EUROPLIS
Courses et Transports Urgents
Page d'accueilPlan du siteAjouter aux FavorisImprimerEnvoyer à un ami
search_left
 
EUROPLIS SARL au capital de :
25 000€
RCS Nanterre B393164058 
APE 602 L
Siége social :
5 rue de Neuilly 92110 Clichy
 
Article 1. CHAMPS D’APPLICATION

Nos Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes nos prestations et doivent avoir été acceptées dans leur totalité avant tout début d’exécution. Elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par stipulations contraires portées par un client sur le bon de commande, les documents de transport ou dans ses conditions générales d’achat.
Nous assurons toute livraison, urgente ou non, dans la mesure où elle n’est pas de nature à compromettre la sécurité du personnel roulant.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, EUROPLIS et son CLIENT doivent, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions respectant strictement la réglementation des conditions de travail et de sécurité.

Article 2. PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont établis sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordres, en tenant compte des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter, de la distance entre le(s) point(s) d’enlèvement et le(s) point(s) de livraison, du type de véhicule nécessaire à la prestation, du degré d’urgence demandé par le client donneur d’ordres, des jours et horaires d’enlèvement et de livraison, ou de toute(s) autre(s) spécificité(s).

Article 3. OBLIGATIONS DU CLIENT DONNEUR D’ORDRES

La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être livrée au destinataire conformément aux instructions données à EUROPLIS et dans des conditions normales.
La responsabilité d’EUROPLIS ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance, ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises confiées par le client.

Article 4. RESPONSABILITE / INDEMNISATION

Les présentes limites s’appliquent à l’ensemble des prestations d’EUROPLIS. La responsabilité d’ EUROPLIS ne peut excéder :
-La réparation du seul dommage matériel consécutif à la perte ou à l’avarie subie des marchandises dans la limite de 15 euros par kilo de marchandise endommagée, avec un maximum de 150 euros par colis litigieux, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions.
-Jusqu’à 100% du prixde la prestation en cas de retard à la livraison de notre fait.
Qu’elle qu’en soit la cause EUROPLIS ne saurait être tenue d’indemniser tout préjudice immatériel ou indirect. Sur demande et déclaration de valeur préalables, il est possible de bénéficier d’une garantie plus élevée, contre paiement d’un supplément.

Article 5. POIDS ET DIMENSIONS DES PLIS ET COLIS

Les prestations en 2 roues sont dédiées aux transports de plis dont les dimensions n’excèdent pas 40x40 centimètres et pour les colis un poids de 5 kg. Pour les envois de dimensions ou poids supérieurs il est nécessaire de commander un véhicule 4 roues. Toute surcharge de poids ou de dimensionnement pourra faire l’objet d’un supplément de facturation.

Article 6. DELAIS

Le client reconnaît que la cause de son engagement est uniquement le transport des plis ou colis remis, de leur point d’enlèvement à leur point de livraison, aussi il prend acte que les délais annoncés le sont à titre indicatif et ne dérogent pas aux délais prévus par les contrats types en vigueur dans la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982, seuls délais contractuels. Par ailleurs, les horaires de livraison demandés par le client le seront à titre indicatif et se devront de respecter la réglementation sur les temps de conduite et les règles de sécurité routière, conformément au Décret du 23.07.1992 introduit dans le Code Pénal et le Code dela route.

Article 7. CONDITIONS DE REGLEMENT

Le paiement est exigible à la réception de la facture. Si un délai différent est convenu, il ne peut jamais excéder 30 jours de la date d’émission de la facture par EUROPLIS (Art.26 de la Loi 2006-10 du 5 janvier 2006).

Article 8. RETARD DE PAIEMENT

Sauf demande de délai sollicitée et accordée, tout défaut de paiement à l’échéance fixée, entraînera l’exigibilité de plein droit et immédiat de toutes les sommes restant dues et de celles dues à titre de dommages intérêts, des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 3, du Code de Commerce.

Article 09. RECLAMATIONS / LITIGES

Toute réclamation est recevable dès l’instant où le prix du transport a été payé sous réserve d’une lettre de réclamation précise et motivée, confirmant les réserves émises sur le bordereau de livraison, adressée en recommandé avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire dans les deux jours suivants la livraison. La réclamation devra être accompagnée des justificatifs du préjudice subi. Le client donneur d’ordres supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets inapplicables ou fournis tardivement.
En cas de refus de la marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais par EUROPLIS resteront à la charge du donneur d’ordres.

Article 12. TRIBUNAL COMPETENT

En cas de litige ou de contestation de quelconque nature, avec l’expéditeur ou le destinataire, seuls les Tribunaux dont dépends EUROPLIS sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
Stéphane Faugeroux© 2013
Créer un site avec WebSelf